Espace Commerçants
Vous êtes un commerçant ou un artisan concerné directement par les travaux du tramway ?
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a mis en place une Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) pour vous accompagner pendant toute la durée du chantier. Cet espace vous est dédié pour comprendre le dispositif d’indemnisation, retirer et déposer votre dossier en ligne et trouver facilement les contacts utiles.
La Commission d’Indemnisation Amiable
Installée en septembre 2025 la Commission a pour mission :
- D'instruire les demandes d’indemnisation ;
- De proposer un montant d’indemnisation ;
Seules les entreprises situées dans le périmètre défini par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et ayant subi une baisse significative de chiffre d’affaires peuvent être éligibles (voir plan dans les pièces à télécharger).
Éligibilité des dossiers
Seules les demandes justifiant d’une perte égale ou supérieure à 10 % du chiffre d’affaires, par rapport à la moyenne des trois années civiles précédentes, sont recevables. À défaut, les éventuelles pertes s’intègrent dans les sujétions normales pouvant être imposées aux riverains dans l’intérêt des espaces publics.
Sont inéligibles les commerçants et artisans riverains qui auraient débuté leur activité après la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 déclarant d’intérêt général le projet d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
En outre, sont également inéligibles les commerçants dont l’accès est encore possible en dehors du périmètre des travaux fixé par la DUP.
Un établissement de santé, une profession libérale, une banque et les établissements d’assurances ne sont pas éligibles au motif que leur activité ne dépend pas directement de l’accès à leurs installations.
Seules les personnes physiques ou morales en situation légitime peuvent prétendre se prévaloir de leur droit à indemnisation.
Déposer une demande d’indemnisation
Étapes de la procédure :
- Télécharger le formulaire de demande (pdf éditable) sur cette page ou le demander auprès de la CCI du Havre ou de la Communauté urbaine.
- Constituer le dossier avec vos pièces comptables certifiées par un expert-comptable.
Un représentant de la CCI peut vous conseiller dans la démarche. - Déposer le dossier en ligne via ce portail ou le remettre à l’accueil de la Communauté urbaine.
- Instruction de la demande par la Commission (évaluation technique et économique).
- Décision : notification et, si éligible, signature d’un protocole d’accord puis versement de l’indemnisation (plafond de 30 000 € par commerce).
Les demandes doivent être déposées dans les 3 mois suivant la baisse du chiffre d’affaires et au plus tard 6 mois après la fin des travaux.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex) pour traiter une demande de compensation relatif à un préjudice. La base légale du traitement est l’exécution d’une mission d'intérêt public. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Les données sont conservées 5 ans après la date de clôture de la démarche d’indemnisation. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits : dpo@lehavremetro.fr Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
CONTACTS
Le Havre Seine Métropole
Direction Tramway – 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre Cedex
Tél : 02 35 22 25 25
ciatramway@lehavremetro.fr
Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre
181, quai Frissard – 76600 Le Havre
Contact : Joël Cotte – 02 35 55 26 05 – jcotte2@seine-estuaire.cci.fr
